Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15 septembre 2026

1. Prestataire

Théo Routier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Outline Créator.
Siège : 62132 Caffiers, France.
SIRET : 109 974 485 00012 — micro-entreprise.
Contact : contact@outlinecreator.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de création, refonte et maintenance de sites internet proposées par Outline Créator à ses clients professionnels ou particuliers.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation) et du versement de l'acompte prévu.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et susceptibles d'évolution. Seul le devis signé fait foi.

4. Tarifs et paiement

• Acompte : 50 % du montant total, exigible à la validation de la maquette.
• Solde : 50 % restant, exigible à la mise en ligne du site validé par le client.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Maquette et validation

Une maquette est présentée au client dans les 48 heures suivant la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, accès). Le client dispose de deux séries de retours incluses dans le tarif. Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'un avenant chiffré.

L'absence de réponse du client sous 15 jours ouvrés après l'envoi de la maquette ou d'une demande de validation vaut acceptation tacite.

6. Délais de livraison

Les délais annoncés (1 à 2 semaines pour un site vitrine) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client pour les validations. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à l'annulation de la commande.

7. Propriété intellectuelle

• Le client est propriétaire du site livré : code source, nom de domaine, contenus, accès hébergeur et administration. Ces éléments lui sont remis à la livraison.
• Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire préexistants. Il se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus.
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis.
• Assurer les validations aux étapes prévues.
• Régler les factures aux échéances convenues.

9. Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis validé, dans les règles de l'art.
• Livrer un site responsive (adapté mobile, tablette, desktop).
• Appliquer les bonnes pratiques de référencement naturel (SEO de base).
• Remettre l'ensemble des accès au client à la livraison.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, si la maquette ne convient pas au client, aucun acompte n'est demandé et le client n'a aucune obligation de poursuivre.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier la commande par écrit en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure. En cas de résiliation par le client après le début de la prestation, les sommes versées restent acquises au prestataire au prorata du travail réalisé.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données).

13. Hébergement et maintenance

Sauf mention contraire dans le devis, l'hébergement et la maintenance du site après livraison sont à la charge du client. Le prestataire peut proposer des prestations complémentaires de maintenance ou d'hébergement, faisant l'objet d'un devis séparé.

14. Protection des données

Le prestataire s'engage à traiter les données personnelles du client conformément au RGPD. Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Calais.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.